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Droit administratif et procédure

Articles du cabinet

Droit de s'alimenter en rétention et dignité

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Droit de s'alimenter en rétention et dignité
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel lie le droit de s'alimenter (en rétention) au droit à la dignité (Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, M. Mohamed K.)...
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Censure de l'exclusion des étrangers résidant irrégulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ)

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Censure de l'exclusion des étrangers résidant irrégulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ)
Exclure les étrangers (hors cas particuliers) qui ne résident pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle est contraire au principe d’égalité (Décision n°...
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Sanction du député qui brandit un drapeau à l'assemblée nationale

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Sanction du député qui brandit un drapeau à l'assemblée nationale
Pendant les questions au gouvernement ce mardi 28 mai, écologistes et insoumis ont sommé le gouvernement de se positionner plus fermement contre les frappes israëliennes à Rafah...
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Les référés administratifs d’urgence

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Les référés administratifs d’urgence
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on nomme les référés administr...
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La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives
Par décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictio...
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Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
L'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...
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