Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Une fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Outre le recours pour excès de pouvoir (REP), le juge administratif peut être amené à statuer dans un recours dit en plein contentieux (ou de pleine juridiction).
À quoi c...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
NON !
L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction de 14 jours de cellule...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC).
En vigueur depuis le 1er mars 2...
