Article du cabinet / Urbanisme
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien.
Qu’est-ce...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit :
« La police municipale a pour...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
Article du cabinet / Urbanisme
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).
La question pr...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...
