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Permis de construire, permis d’aménager etc. : taille minimale acceptée et téléprocédure

Permis de construire, permis d’aménager etc. : taille minimale acceptée et téléprocédure

Auteur : Rémy Dandan
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
Article du cabinet / Urbanisme




Les téléprocédures de demandes d’autorisations d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2023
Jusqu’au 31 décembre 2023, les téléprocédures de demande des autorisations d’urbanisme doivent permettre, à minima, le dépôt des fichiers d’une taille de 10 méga-octets (10 Mo).
Il convient de noter que l’arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme modifie l’article A. 423-5 (III, 1°) du code de l’urbanisme.
Les téléprocédures de demandes d’autorisations d’urbanisme à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, les téléprocédures de demande de permis de construire et de permis d’aménager devront permettre le dépôt des fichiers de taille au minimum égale à 40 méga-octets (40 Mo).
Pour le reste des demandes d’urbanisme, la taille minimale des dépôts possibles en téléprocédure reste de 10 méga-octets.
La sécurité des téléprocédures de demandes d’autorisations d’urbanisme
L’article A. 423-5 du code de l’urbanisme sécurise la téléprocédure de demande d’autorisation d’urbanisme.
Ainsi, le 2° du III de cet article prévoit que cette téléprocédure de demande d’autorisation d’urbanisme doit garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges.
Plus encore, cette téléprocédure de demande d’autorisation d’urbanisme doit établir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles :
  • Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ;
 
  • Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos interrogations et difficultés liées au droit de l’urbanisme.
Rédacteurs :
Rémy DANDAN Semra TOSUNI
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