Historique
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La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine
Publié le : 11/11/2024 11 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain comm...
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Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
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Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...
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Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre
Publié le : 06/10/2024 06 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesPour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le droit de l'Union européenne (UE) oblige chaque État membre à reconnaître le changement de p...
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Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureUne fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
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Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureNON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...