Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 - Communiqué de presse
Publié le :
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Source : www.conseil-constitutionnel.frLe Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune... Lire la suite
Historique
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Relogement prioritaire au titre du DALO : rappel des obligations de l’État
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit des libertés fondamentalesLe droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent...Source : www.lemag-juridique.com
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Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 - Communiqué de presse
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit des libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des res...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des libertés fondamentalesIl est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'a...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesLa liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article...Source : www.lemag-juridique.com
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L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesUne personne malvoyante accompagnée par son chien guide s’était vue refuser l’accès à un commerce au motif que les animaux ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation. Ce...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesLe principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester le...Source : www.lemag-juridique.com