ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELER UN CDD DE DROIT PUBLIC
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
07/01/2024
07
janvier
janv.
01
2024
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD)
Pourquoi ne pouvez vous pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? Pour comprendre pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD), il faut étudier les sources juridiques.
Plus précisément, l'article L. 5422-1 du code du travail prévoit que :
De plus l'article L5424-1 code du travail du code du travail prévoit que : Il convient de relever que, l'article 3 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (dont ceux en CDD) prévoit que : Le Conseil d'Etat a résumé ce raisonnement dans les termes suivants (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 2 avril 2021, 428312) :
Conclusion : vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) En conclusion, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration.
Historique
-
Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). La question pr...
-
Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueOui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent. Plus précisément, il est établi que lorsqu’une...
-
Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
Publié le : 07/04/2024 07 avril avr. 04 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueArticle du cabinet / Droit administratif et procédureL'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...
-
ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELER UN CDD DE DROIT PUBLIC
Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiquePouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? ...
-
Le blâme est une sanction disciplinaire insuffisante contre le harcèlement sexuel
Publié le : 12/03/2023 12 mars mars 03 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / Droit de la fonction publiqueIl fallait en arriver jusqu'au Conseil d'Etat pour rappeler la définition du harcèlement sexuel et rappeler que le blâme était une...