Historique
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Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). La question pr...
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Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueOui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent. Plus précisément, il est établi que lorsqu’une...
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Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
Publié le : 07/04/2024 07 avril avr. 04 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueArticle du cabinet / Droit administratif et procédureL'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...
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ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELER UN CDD DE DROIT PUBLIC
Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiquePouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? ...
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Le blâme est une sanction disciplinaire insuffisante contre le harcèlement sexuel
Publié le : 12/03/2023 12 mars mars 03 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / Droit de la fonction publiqueIl fallait en arriver jusqu'au Conseil d'Etat pour rappeler la définition du harcèlement sexuel et rappeler que le blâme était une...