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Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC).

En vigueur depuis le 1er mars 2010, le contrôle a posteriori, la question prioritaire de constitutionnalité, permet à un justiciable d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution d’une disposition législative, après l’entrée en vigueur de la loi, ce que ne permettent pas les autres contrôles.

 

Qu’est-ce qu’une QPC ?


La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable partie à un litige de contester la constitutionnalité d’une disposition législative s’il estime que cette dernière porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Cette question sera transmise au Conseil constitutionnel après plusieurs filtrages. Il n’est pas rare de lire que les QPC font l’objet d’un double filtrage, d’abord devant la juridiction saisie puis, ensuite, à la juridiction suprême compétence (Conseil d’État ou Cour de cassation).

Toutefois, dans son article « La QPC, le Conseil d'État et la Cour de cassation » publié dans « les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel », le Professeur Agnès ROBLOT-TROIZIER parle d’un triple filtrage. En effet, au filtrage exercé par la juridiction saisie du litige, le Professeur Agnès ROBLOT-TROIZIER ajoute celui de la juridiction suprême dont elle dépend, mais aussi celui du Conseil constitutionnel qui appréciera s'il y a lieu de statuer.

Ces filtrages se font selon une grille de critères. La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :
 
Si ces critères sont réunis, la juridiction de fond transmettra la QPC à une juridiction suprême qui opèrera un nouveau filtrage afin de vérifier notamment le caractère nouveau de la question.

 

Quelles sont les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC ?


Seules les dispositions législatives peuvent faire l’objet d’une QPC. Il va s’agir des dispositions législatives ordinaires et organiques, les ordonnances ayant une valeur législative et les jurisprudences du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Il faut savoir que les lois organiques sont, du fait du contrôle obligatoire de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, obligatoirement déférées au Conseil constitutionnel.

 

Quels sont les droits et libertés concernés ?


Le justiciable va pouvoir invoquer tous les droits et libertés garantis par la Constitution, et plus largement par le bloc de constitutionnalité (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement.

Cette appréciation des droits et libertés est objective et transversale dans le sens où un justiciable peut déposer un mémoire QPC pour la violation de droits ou libertés dont il n’a pas forcément été victime ou dont il n’est pas titulaire.

 

Quelles sont les conditions pour déposer une QPC ?


La QPC doit être déposée à l’occasion d’un litige (à tout moment de la procédure) dans un écrit distinct et motivé. Il existe ensuite 3 conditions pour que le conseil soit saisi de la question :
  • La disposition législative critiquée doit être applicable au litige ;
  • La disposition ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution, dans les motifs et les dispositions d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances puisque l’article 62 de la Constitution énonce que les décisions du conseil (dispositif et motifs de la décision) sont insusceptibles de recours) ;
  • La question doit avoir un caractère sérieux ou nouveau.
 

Quelles décisions le Conseil constitutionnel peut-il rendre ?


Le conseil peut au choix :
  • Déclarer la disposition législative conforme à la Constitution : la juridiction doit l’appliquer
  • Déclarer la disposition législative contraire à la Constitution : le conseil va abroger cette disposition et va pouvoir limiter les effets dans le temps de cette abrogation.
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