Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
Publié le :
23/09/2024
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2024
NON !
L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents."
Ces officiers et agents sont donc soumis à un devoir d'assistance.
Il existe donc bien une obligation légale de recevoir les plaintes, obligation d’ailleurs réaffirmée dans la charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes qui est en principe affichée dans les locaux de police et de gendarmerie.
Cette obligation leur incombe qu'importe votre lieu de résidence, qu'importe si vous disposez de preuve et qu'importe le lieu de commission de l'infraction présumée.
Alors comment réagir à un refus d'enregistrer une plainte ?
En cas de manquement grave au devoir d’assistance des services de Police et de Gendarmerie, les victimes disposent de deux recours principaux pour défendre leurs droits :
- Demandez à voir un autre agent ou officier
- A défaut de réponse favorable, déposez plainte dans un autre commissariat, une autre gendarmerie ou une autre mairie. Vous pouvez également déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République (ou en écrivant par voie d'avocat).
- Déposez une main courante dans l'attente de parvenir à faire enregistrer votre plainte.
- Saisir le Défenseur des droits chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Lorsque les faits signalés sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, le Défenseur des droits saisira le procureur de la République.
- Saisir l’IGPN (inspection générale de la Police Nationale) ou l'IGGN (inspection générale de la Gendarmerie Nationale).
Historique
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