Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux liés au conflit israélo-palestinien sur la voie publique, pour la période allant du 7 au 13 octobre 2024 (Tribunal administratif de Nice, 10 octobre 2024, n° 2405603).
Le juge a considéré que l'arrêté constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, laquelle se trouve incontestablement impliquée dans le litige en ce qu’elle tient à l’expression publique d’un soutien à une partie au conflit.
Le maire motivait son arrêté par le “contexte international” tendu et la crainte “que des incidents ou des confrontations surviennent entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et ceux de la communauté juive”.
Toutefois, le juge des référés relève l’absence de démonstration par le maire d’une démonstration de l’existence d’un risque avérés de troubles à l’ordre public sur la commune. Encore une fois, le juge relève que le contexte lié au plan Vigipirate “urgence attentat” et à la recrudescence des actes antisémites depuis le 7 octobre 2023 ne suffit pas à caractériser un risque avérés de trouble à l’ordre public justifiant une mesure de police administrative.
Dès lors, l’interdiction est suspendue en ce qu’elle ne se limite pas aux manifestations éventuelles (lesquelles peuvent faire l’objet de mesures restrictives) en lien avec le conflit, et en ce qu’elle a une portée générale et absolue pendant la période en cause ce qui permet de considérer que la restriction n’est ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.
Historique
-
Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre la célébration religieuse de la fête d’Hanouka à l’Elysée, faute de décision préalable du Président de la République (CE, 30...
-
Le droit de rétrocession
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien. Qu’est-ce...
-
Les composantes de l'ordre public
Publié le : 12/10/2024 12 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...
-
Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
-
La procédure d’expropriation
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureL'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
-
Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). La question pr...