Rechercher
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Articles, publications et presse
  2. Articles du cabinet
  3. CRFPA et CAPA
  4. Article du cabinet
  5. Droit administratif et procédure
  6. La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives
La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives

La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
Article du cabinet / Droit administratif et procédure




Par décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictions administratives (CE, 13 mai 2024, n°466541).

Cette décision est inédite et constitue un véritable revirement de jurisprudence.

Rappel sur les délais de recours contentieux

Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. En cas de méconnaissance des délais de recours contentieux, la requête introductive d’instance est irrecevable et non régularisable.

Le délai de recours de principe est un délai de deux mois, comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

L’appréciation du respect du délai de recours contentieux avant le 13 mai 2024

Avant le 13 mai 2024, une requête introductive d’instance envoyée par voie postale devait être parvenue à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours de contentieux. En somme, la requête devait être enregistrée au greffe avant l’expiration du délai de recours contentieux. Dès lors, cela impliquait un envoi plusieurs jours en amont de l’expiration du délai pour ceux qui n’utilisaient pas la voie dématérialisée (Télérecours Citoyen) et qui continuaient de saisir le juge par voie postale.

L’appréciation du respect du délai de recours contentieux depuis le 13 mai 2024

Par sa décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle selon laquelle la requête expédiée avant l’expiration du délai de recours contentieux sera recevable, le cachet de la poste faisant foi, même si elle arrive et est enregistrée au greffe de la juridiction postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux.

Quel est l’intérêt de ce revirement ?

Cette nouvelle règle permet une harmonisation et plus d’égalité entre les requérants qui saisissent le juge par voie dématérialisée et ceux qui le saisissent par courrier, entre ceux qui ont internet et les autres. En effet, jusqu’alors la règle de la date d’enregistrement permettait aux justiciables qui utilisaient Télérecours citoyensde déposer leur recours contentieux jusqu’au dernier jour du délai de recours alors que les justiciables qui envoyaient leur recours par voie postale devaient la poster plusieurs jours avant l’expiration de ce délai pour être sûrs que leur recours parvienne dans les temps à la juridiction.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK