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La dissolution de l'Assemblée nationale, qu'est-ce que c'est ?

La dissolution de l'Assemblée nationale, qu'est-ce que c'est ?

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Article du cabinet / Droit administratif et procédure




La dissolution de l’Assemblée nationale est un outil de résolution d’une crise ou d’un blocage institutionnel. Cet outil permet au président de demander au peuple de lui renouveler sa confiance en période de crise ou de blocage institutionnel.

I. Le contexte

Le 9 juin 2024 et sur le fondement de l’article 12 de la Constitution, le Président de la République a annoncé la dissolution de l‘Assemblée nationale.  
 
Cette décision est justifiée par les résultats du Rassemblement national qui se place premier du scrutin avec le double du score du parti présidentiel.
 
De nouvelles élections législatives seront organisées le 30 juin 2024 et le 7 juillet 2024.

C’est la sixième dissolution de la Vème République.

II. Le cadre juridique de la dissolution de l’Assemblée nationale

L’article 12 de la Constitution prévoit que :

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

Il résulte de ces dispositions que la dissolution de l’Assemblée nationale met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives, vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Il résulte également de ces dispositions que le choix de dissoudre l’Assemblée nationale est un choix strictement personnel du Président de la République.

Certes, avant de prendre sa décision, le Président de la République doit solliciter l’avis du Premier ministre et des Présidents des assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Président de la République n’est pas lié par ces avis et sa décision reste purement libre et discrétionnaire.

Le Président de la République n’a donc qu’une obligation de consultation des autorités mentionnées précédemment, sans avoir une quelconque obligation de respecter les avis qui lui auront été fournis.

III. Les cas d’interdiction du recours à la dissolution de l’Assemblée nationale

Comme il a été indiqué précédemment, la dissolution de l’Assemblée nationale met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives.

Il existe plusieurs situations interdisant au président de la République d’avoir recours à la dissolution de l’Assemblée nationale.

La dissolution de l’Assemblée nationale ne peut donc pas avoir lieu :
 
  • Dans l'année qui suit une précédente dissolution de l’Assemblée nationale ;
   
  • Quand la fonction de président de la République est exercée par intérim par le président du Sénat (Art. 7 de la Constitution)

En dehors de ces situations, la dissolution de l’Assemblée nationale relève du choix propre et discrétionnaire du président de la République en fonction.

IV. Les conséquences sur les travaux parlementaires

La dissolution de l'Assemblée nationale entraine l’interruption de tous les travaux législatifs en cours, dans l'attente de l'élection de nouveaux députés.

Les commissions, les délégations et les instances temporaires du Sénat pourront continuer à exercer l’ensemble de leurs missions pendant la période des élections législatives.

Plus précisément, dès l’entrée en vigueur du décret de dissolution de l’Assemblée nationale :
 
  • Tous les projets de loi en cours d'examen sont arrêtés et deviennent caducs.
 
  • Après l'élection des nouveaux députés, une nouvelle législature s'ouvrira, et il appartiendra au nouveau gouvernement s'il le souhaite de redéposer le projet de loi sur le Bureau de l'Assemblée.
 
  • Les commissions d'enquête et les missions d'information en cours sont également abandonnées. Elles devront être recréées par la nouvelle Assemblée pour reprendre leurs travaux.

N.B. : De la même manière, le Sénat cesse de siéger jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale. Si le mandat des sénateurs ne prend pas fin en cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la coutume républicaine veut que le Sénat suspende ses travaux en séance publique, à partir de la dissolution et jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale. Il n’y aura pas non plus de séances de questions d’actualité au gouvernement pendant cette période. Néanmoins, le Sénat rappelle qu'il assure constitutionnellement la permanence de la représentation nationale. Il est donc à même de se réunir à tout moment. Si les circonstances l'exigent, il peut être convoqué sans délai.
 
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