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Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable

Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Article du cabinet
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre la célébration religieuse de la fête d’Hanouka à l’Elysée, faute de décision préalable du Président de la République (CE, 30 octobre 2024, Nos 490587, 491096, 492651, 492656, 492663).

 

En effet, plusieurs associations demandait au juge administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Président de la République aurait autorisé la tenue d’une cérémonie religieuse dans le Palais de l’Elysée le 7 décembre 2023. Encore fallait-il qu’une décision ait été prise ...
 

Précisions factuelles


Si aucune décision administrative n’a été prise pour que cette cérémonie religieuse se tienne dans le palais de l’Elysée, alors comment a-t-elle pu avoir lieu ?

 

En réalité, une réception était organisée dans le Palais de l’Elysée, au cours de laquelle le prix « Lord Jakobovits » a été remis au Président de la République par la conférence des rabbins européens.

 

A cette occasion, le Grand Rabbin de France a allumé une bougie et une partie de l’assistance a entonné un hymne en hébreu, ce qui ne permet pas d’affirmer que le Président de la République aurait pris une décision autorisant la tenue d’une cérémonie religieuse.

 

Qu'est-ce qu'un recours en excès de pouvoir ?


 

Le recours pour excès de pouvoir est l’un des recours administratifs les plus connus, et est développé dans un article dédié (lire l'article)

 

Par ce biais, un justiciable (le requérant) va demander au juge administratif de contrôler la légalité d’un acte administratif et d’annuler l’acte après constat de son illégalité.

 

Ce pouvoir d’annulation est le seul pouvoir du juge dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir.

 

Bien que le code de justice administrative prévoie des règles de procédure, le Conseil d'État considère que toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte).

 

Or, le Conseil d’Etat a considéré que le Président de la République n’avait pris aucune décision autorisant la tenue d’une cérémonie religieuse, ce qui prive le juge de la possibilité d’annuler cette décision (inexistante).
 

Le principe de l'exigence d'une décision administrative préalable

 

L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit le principe de la décision administrative préalable.

 

La règle de la décision administrative préalable oblige le requérant à diriger sa requête, sous peine d'irrecevabilité, contre une décision explicite ou implicite de l'administration. Cette règle a pour signification de permettre la liaison du contentieux administratif. Elle a pour principal effet de servir à déterminer la durée du délai de recours.

 

Ainsi, est irrecevable toute requête qui ne serait pas dirigée contre une décision administrative.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit administratif, et notamment concernant la juste application du principe de laïcité. 
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