Droit de s'alimenter en rétention et dignité
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel lie le droit de s'alimenter (en rétention) au droit à la dignité (Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, M. Mohamed K.)
Plus précisément, les dispositions de l‘article L. 813-1 du CESEDA sont censurées en ce qu‘elles ne prévoient pas que le procès-verbal de fin de retenu doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter pendant une mesure de rétention, à défaut de quoi il ne permet pas de s’assurer que la privation de liberté de l’étranger retenu s’est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine.
Rappel concernant la dignité humaine en rétention
En se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel rappelle que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Par suite, toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine.
Partant, il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire de veiller à ce que la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne.
Par ailleurs, ces autorités doivent prévenir et réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne retenue et d’ordonner la réparation des préjudices subis.
Or, selon l’article L. 813-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un étranger peut être retenu dans un local de police ou de gendarmerie par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français s’il n’a pas été en mesure de justifier de ce droit à l’occasion d’un contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents l’autorisant à circuler ou séjourner en France.
L'absence de mention des conditions d'alimentation porte atteinte à la protection de la dignité humaine
A l’issue de la retenue, l’officier de police judiciaire doit dresser un procès-verbal comportant, à peine de nullité, certaines mentions telles que :
- le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue
- la durée de celle-ci
- et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels, et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
Dès lors, l’intention du législateur auteur de l’article L. 813-1 du CESEDA était bien de garantir le respect de la dignité humaine de la personne retenue.
Toutefois, en omettant de faire mention de la nécessité de renseigner le procès-verbal de fin de retenu par les informations liées aux conditions d’alimentation de la personne retenue, le législateur n’a pas entièrement permis de s’assurer que la privation de liberté de l’étranger retenu s’est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine.
Historique
-
Le drapeau d'Israël installé sur la mairie de Nice ne sera pas retiré tout de suite
Publié le : 01/06/2024 01 juin juin 06 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédure@remy.dandan Le drapeau d'Israël installé sur la mairie de Nice, ne sera pas retiré tout de suite (TA Nice, 31 mai 2024, 2402751). Mais, le juge pourrait statuer dans le sens...
-
Droit de s'alimenter en rétention et dignité
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédurePour la première fois, le Conseil constitutionnel lie le droit de s'alimenter (en rétention) au droit à la dignité (Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, M. Mohamed K.)...
-
Censure de l'exclusion des étrangers résidant irrégulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ)
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureExclure les étrangers (hors cas particuliers) qui ne résident pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle est contraire au principe d’égalité (Décision n°...
-
Sanction du député qui brandit un drapeau à l'assemblée nationale
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédurePendant les questions au gouvernement ce mardi 28 mai, écologistes et insoumis ont sommé le gouvernement de se positionner plus fermement contre les frappes israëliennes à Rafah...
-
Les référés administratifs d’urgence
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on nomme les référés administr...
-
La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédurePar décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictio...