Anticor : le refus d'agrément est suspendu !
Le refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé son refus (TA Paris, Ord., 9 août 2024, 2420360).
En effet, pour être agréée et pouvoir se constituer partie civile, les associations doivent demander un agrément au Premier Ministre. Cet agrément est délivré lorsque l’association respecte certaines règles d’ancienneté, de composition et de fonctionnement.
En l’espèce, le TA de Paris considère que le refus d’agréer ANTICOR n’est pas motivé par le Premier Ministre ce qui caractérise un doute sérieux sur la légalité du refus qui est alors suspendu par le juge.
Anticor ?
L’association Anticor est une association citoyenne agrée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) luttant contre la corruption et pour l’éthique en politique.
Afin qu’elle puisse se constituer partie civile, le Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour une association de se faire agréer.
Les conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile sont prévues par Décret n°2014-327 du 12 mars 2014.
Rappel de la procédure
Le 2 avril 2021, dans une première décision, le Premier ministre avait renouvelé l’agrément de l’association lui permettant ainsi de se constituer partie civile.
Le 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté du Premier ministre en considérant que l’association ne remplissait pas certaines conditions notamment celles relatives au caractère désintéressé et indépendant de ses activités.
Tirant des conséquences de ce jugement, le même jour, l’association demandait au Premier ministre le renouvellement de son agrément. Elle réitéra cette demande le 19 janvier 2024.
L’absence de réponse du Premier ministre a fait naitre une décision implicite de refus le 26 juillet 2024 contre laquelle l’association a introduit une requête en référé-suspension.
Précisions juridiques
L’article 2-23 du code de procédure pénale prévoit la procédure d’agrément des associations afin qu’elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Les conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile sont prévues par le décret n°2014-327 du 12 mars 2014.
Pour être agréer, une associaition doit justifier de :
- 5 années d’existence
- Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique
- Un nombre suffisant de membres
- Un caractère désintéressé et indépendant de ses activités
- Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion.
Historique
-
L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...
-
Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureUne fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
-
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureOutre le recours pour excès de pouvoir (REP), le juge administratif peut être amené à statuer dans un recours dit en plein contentieux (ou de pleine juridiction). À quoi c...
-
Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureNON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...
-
Sanction pour une tentative de suicide ? Le juge annule
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction de 14 jours de cellule...
-
Anticor : le refus d'agrément est suspendu !
Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...