Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Définition de l'exigence de décision préalable
L'exigence de décision préalable est une règle selon laquelle la juridiction administrative ne peut être saisie que d'un recours formé contre une décision administrative.
Le fondement de l'exigence de décision préalable
Aujourd’hui, cette exigence de décision préalable se fonde sur les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui prévoient :
"La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat."
Les intérêts de l'exigence de décision préalable
Cette exigence de décision préalable a deux intérêts majeurs :
-
L’existence d’une décision préalable, qu’elle soit expresse ou tacite, permet de lier le contentieux c’est-à-dire qu’elle permet de fixer l’objet du litige et d’en déterminer le cadre.
-
L’existence d’une décision préalable impacte le délai de recours contentieux, puisque celui-ci court à compter de la notification/publication de la décision contestée.
Historique
-
ASSOCIATION : L’INTÉRÊT À AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureVous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc...
-
Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Publié le : 10/12/2023 10 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droit administratif et procédureSommaire 1. Définition de l'exigence de décision préalable 2. Le fondement de l'exigence de décision préalable 3. Les intérêts de...
-
Le Conseil constitutionnel affirme que le droit au silence s'applique en matière disciplinaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureDe manière inédite, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire au profit de tout professionnel visé par des poursuites disciplinaires. Dès lors, le professionnel f...
-
Police administrative et suspension partielle de l'arrêté anti-mendicité pris à Angoulême
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédurePar une ordonnance du 7 août 2023 (Tribunal administratif de Poitiers, 7 août 2023, n° 2301892), la juge des référés du tribunal...