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M1 ou M2 pour le CRFPA ? Et pour devenir avocat ?

M1 ou M2 pour le CRFPA ? Et pour devenir avocat ?

Auteur : Rémy DANDAN
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
Article du cabinet / CRFPA et CAPA




Le CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »).

La formation professionnelle des avocats a partiellement été modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Cette réforme inquiète nombre de candidats et futurs candidats au CRFPA qui s’interrogent sur le niveau minimal requis pour accéder à l’école des avocats.

Ces interrogations sont notamment nourries par une réflexion menée depuis plusieurs années sur l’éventualité de rehausser le niveau d’entrée minimal requis à l’école des avocats à un niveau Master (comprenez Master 2, le niveau Master 1 correspondant à une Maîtrise).

Alors, quel est le niveau requis pour passer le CRFPA (M1 ou M2) ?

Pour répondre à cette question, il convient de se référer aux articles 49, 59 et 60 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui modifient les articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Un niveau M1 pour passer le CRFPA

Lors des débats autour du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, certains parlementaires avaient proposé de consacrer ce rehaussement de niveau minimal exigé.

Toutefois, la commission mixte paritaire s’est accordée sur le maintien de la seule exigence du M1 (ou équivalent) pour intégrer le centre régional de formation professionnel des avocats dit CRFPA ou école des avocats.

L’article 12 de la loi n° 71-1130 a ainsi été complété pour insérer la phrase suivante : « Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités. »

Il convient alors de rappeler que les années universitaires sont toutes divisées en 2 semestres de 30 crédits européens (ECTS), soit 60 ECTS par année universitaire.

Les soixante premiers crédits d'un master en droit correspondent donc à un niveau de maîtrise en droit (M1 en droit).

Ainsi, la réforme n’a finalement pas impacté le niveau minimal d’entrée au CRFPA qui reste fixé au niveau maîtrise (M1).

Quelles sont les équivalences qui permettent de passer le CRFPA ?

Comme il l’a été rappelé précédemment, l’article 12 de la loi n° 71-1130 prévoit que : « Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités. »

L’arrêté auquel fait mention l’article 12 précité est l’arrêté du garde des Sceaux du 25 novembre 1998 qui dresse une liste exhaustive des équivalences au niveau de maitrise en droit exigé pour intégrer un CRFPA.

Ces équivalences sont :
 
  • Les doctorats en droit,
 
  • Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
 
  • Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
 
  • Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
 
  • Le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,
 
  • Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail,
 
  • Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes,
 
  • Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré,
 
  • Les mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.

Maintenant qu’il est établi que le niveau exigé pour passer le CRFPA est le M1, il convient de s’interroger sur le niveau minimal requis pour sortir de l’école des avocats et devenir avocat.

III. Un niveau M2 (Master) pour devenir avocat à la sortie de l’école

L’article 49 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 réhaussé le niveau minimal requis pour être admis à exercer la profession d’avocat en France.

Plus précisément il prévoit de modifier le 2° de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pour remplacer le mot « maîtrise » par le mot « master ».

Ainsi, nul ne pourra accéder à la profession d'avocat s'il ne justifie pas d'au moins un Master en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités.

IV. À partir de quand le Master (M2) sera-t-il exigé pour passer le CRFPA ?

Malgré une publication au journal officiel de la République Française (JORF) du 21 novembre 2023, certaines dispositions de la loi font l’objet d’une entrée en vigueur différée.

Ainsi, les articles 59 et 60 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit que l’exigence du Master pour être admis à l’exercice de la profession d’avocat :
 
  • Entre en vigueur le 1er janvier 2025
 
  • N'est pas applicable aux personnes qui, au 1er janvier 2025, sont titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle.

En somme, les élèves avocats titulaires de leur CRFPA au 1er janvier 2025 de même que les avocats titulaires de leur CAPA au 1er janvier 2025 ne sont pas soumis à l’exigence du niveau master (M2).

Ce rehaussement de niveau minimal requis n’est applicable qu’aux candidats qui prétendront à l’entrée dans la profession d’avocat ’après le 1er janvier 2025.

V. Conclusion : un M1 pour passer le CRFPA, un Master (M2) pour devenir avocat

Le niveau minimal requis pour passer l’examen d’entrée au CRFPA et intégrer une école des avocats est le niveau M1. Toutefois, le niveau minimal requis pour exercer la profession d’avocat a été rehaussé au niveau Master (M2) ce qui, à compter du 1er janvier 2025, obligera les candidats à la profession d’avocat à justifier d’un niveau Master (M2) en droit ou équivalent.
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