CRFPA : les membres du jury doivent être régulièrement désignés
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
21/06/2023
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Pour devenir avocat, il faut intégrer le centre régional d’accès à la formation professionnelle d’avocats (CRFPA).
Pour se faire, l’essentiel des élèves-avocats passent l’examen d’accès au CRFPA qui comprend des épreuves d’admissibilité (écrites) et des épreuves d’admission (orales).
L’organisation de cet examen est prévue par différents textes dont l’arrêté du 17 octobre 2016 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Parmi les règles qui régissent l’examen d’accès au CRFPA, il y a les règles de composition du jury d’examen. Ainsi, l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité, prévoit que : L’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) organisant les épreuves d'accès au CRFPA doit être en mesure de prouver la régularité de la désignation du jury d’examen et des examinateurs. Il en est notamment ainsi lorsqu’une candidate conteste sérieusement la régularité de la composition des examinateurs de son épreuve dite du grand oral (exposé discussion que portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux) Dans une décision du 15 juin 2023, obtenu par le cabinet, le Tribunal Administratif de Montreuil a considéré que : Ainsi, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé la décision ajournant une candidate à l’examen d’accès au CRFPA au motif que l’IEJ ne produit pas la preuve de la composition régulière du jury d’examen (Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2023, n° 2217935)
Historique
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