Annales des sujets de déontologie du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat)

Dans cet article, j'ai voulu recenser les sujets donnés à l'épreuve de déontologie du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) depuis 2022, école par école.

Les écoles sont classées par ordre alphabétique et les années sont classées par ordre antéchronologique.

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Annales des sujets de déontologie du CAPA 2024 

EDA ALIENOR de Bordeaux

• Cas pratique sur l’aide juridictionnelle totale avec un retour à meilleure fortune du client grâce à la procédure. Un accord oral avait été établi avec le client pour honoraire de résultat de 10% en renonçant à l’aide juridictionnelle. Une fois les sommes obtenues, le client a refusé. Quelles solutions s’ouvrent à l’avocat pour être payé ? 

École Des Avocats du Sud-Est (EDASE - Marseille) 

• Cas pratique sur le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats 

Haute École des Avocats Conseils (HEDAC - Versailles) 

• Les principes régissantes la succession entre avocats 

Annales des sujets de déontologie du CAPA 2023

EDARA (Lyon) Sujets (plusieurs cas pratique pour chaque candidat) : 

• Cas 1 : Je défendais un client devant la Cour d'assises. Malgré ma brillante plaidoirie, le prévenu est condamné. Quelques jours plus tard, je croise le Président de la juridiction et lui dit "J'en ai marre de votre sourire en coin. Vous êtes dégueulasse. C'est de votre faute". Que pensez-vous de ces propos au regard des principes essentiels de la profession et au regard de l'article 10 de la Convention européenne, c'est-à-dire à la liberté d'expression ?
   

• Cas 2 : Maître Dupont vient de prêter serment et de poser sa plaque à Grenoble. Lors d'une de ses premières audiences, il apprend que l'avocat de la partie adverse est hospitalisé. Que doit-il faire ?

Questions subsidiaires :

• Comment puis-je faire ma publicité sur les réseaux sociaux ?

• Est-il possible d'installer ses bureaux dans une entreprise si l'on envisage de télétravailler.

• Que pensez-vous des avocats qui ont publié une liste nominative de magistrats en les comparant entre eux ? Quelle sanction leur infligeriez-vous ?

• Quelle sanction infligeriez-vous s'agissant des insultes au magistrat dans le cas pratique 1 ?

• Vous plaidez face à un ténor du barreau qui profite de son expérience pour vous écraser car vous êtes une jeune avocate, qu'en pensez-vous ?
   

Annales des sujets de déontologie du CAPA 2022

ECOA (Ecole du Centre Ouest des Avocats - Poitiers)

• Le secret professionnel au sein d’une structure d’exercice

EDA ALIENOR de Bordeaux Sujets

• Cas pratique sur les modes de publicité

• Les perquisitions au domicile et au cabinet de l'avocat

• La postulation

• L'avocat militant

• La succession d'avocat

• La responsabilité pénale de l'avocat

• La responsabilité civile

• Les relations de l'avocat avec les juridictions

• les obligations de l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle

• Le règlement des conflits entre avocats de barreaux différents

• Les modes d'exercice

• La protection du domaine d'activité de l'avocat

• le serment

• Le secret professionnel

• Cas pratique sur l'utilisation des lettres officielles

• L'arrêt provisoire et définitif de la profession d'avocat

• Cas pratique: client incarcéré et la mère est reçue dans le cabinet de l'avocat pour payer les honoraires et savoir ce qu'il en est pour son fils.

• Le conseil de l'ordre

• Les différends de l'avocat avec son client

• La collaboration

Ecole française du barreau (EFB - Paris) Sujets

• Cas pratique : conseiller un client devant un Conseil de discipline entre deux associés AARPI

• Les exceptions au secret professionnel

• La foi du palais

• Le serment de l’avocat : les évolutions et les changements

• Procédure délit d’audience

• Mise en situation sur la confidentialité

• Succession d’avocats

• La suspension provisoire

• Cas pratique sur les incompatibilités entre l'exercice de l'avocature et l'exercice d'une activité commerciale

Questions subsidiaires

• Que faire si le client ne vous paye pas ?

• Qu’est-ce qu’il en est si l’avocat veut s’installer avec un autre avocat ?

• Est-ce qu’un avocat a le droit de faire de la publicité ?

• Qu’est-ce que le CNB, quel est son rôle ?

• Convention d’honoraire ?

• Procédure d’honoraire ?

• Incidents d’audience si un magistrat nous empêche de plaider

• Type de sanctions pour l’avocat

• Un avocat peut-il être prof de yoga ?

• L’avocat peut-il porter sa robe lorsqu’il reçoit un client ?

• Peut-on être rabbin et avocat ?

• Le secret professionnel est-il absolu ?

• Possibilités d’installation en tant que jeune avocat ?

• Peut-on installer son cabinet dans le même lieu qu’un expert comptable ?

• Qui peut saisir l’ordre ?

École de Formation des Avocats Centre Sud (EFACS - Montpellier) Sujets 

• Cas pratique sur la conformité des sites internet de référencement, les honoraires, l’examen de spécialité et plus largement sur la communication de l’avocat

• Cas pratique : Vous êtes avocat depuis 6 mois. Une circulaire du Bâtonnier vous informe que le Conseil de l'Ordre a décidé d'insérer dans le règlement intérieur du barreau la disposition suivante : "pour l'élection du bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre seul peuvent participer au vote les avocats inscrit au barreau depuis plus d'un an ». Vous contestez cette décision. Quelles sont vos arguments ? Quelle est la procédure à suivre ?

Questions subsidiaires

• la différence entre la sollicitation personnalisée et la sollicitation classique

• Est qu’un cabinet peut dire qu’il est spécialisé en une matière asi tous les membres du cabinet ne sont pas spécialisés ?

• Quel est votre avis sur chat gpt et les sites de conseils frauduleux ?

Haute École des Avocats Conseils (HEDAC - Versailles) Les sujets types dissertation

• L’avocat et les mentions de spécialisation

• La CARPA

• La succession d'avocats dans un même dossier

• L'avocat RGPD (ancien CIL)

• Le principe du contradictoire

• La foi du palais

• Le conseil de de discipline

• Interruption volontaires ou subies de l'avocat

• L'obligation de formation continue

• La procédure disciplinaire

• Gouvernance du CNB

• La publicité personnelle de l'avocat

• Conseil de l'ordre : attributions, élection, décisions, recours