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Le refus d'admission en première année de Master ne peut être signée que par le Président

Le refus d'admission en première année de Master ne peut être signée que par le Président

Auteur : Rémy Dandan
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur


Seul le Président de l’Université ou le bénéficiaire d’une délégation peut signer en son nom une décision portant refus d’admission en première année de Master (M1). ​ En droit, l’article L. 712-2 du code de l’éducation prévoit que le président de l'Université assure la direction de l’Université c’est à ce titre qu’il exerce, au nom de l’Université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. ​ Le président de l’Université peut toutefois déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d’administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, dans certains cas, aux services communs et aux unités de recherche constituées avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, ou encore à leurs responsables respectifs.
Illustration : annulation d'un refus d'admission en première année de Master (M1) non signée par le Président de l'Université ​ Dans une décision du 1er juin 2023, le Tribunal Administratif de Paris a rappelé ces règles de compétences et a annulé une décision de l’université Paris II Panthéon-Assas portant refus d’admission d’un étudiant en première année de Master mention « droit notarial » parcours « droit notarial » pour l’année universitaire 2021-2022, (TA Paris, 1re sect. - 3e ch., 1er juin 2023, n° 2117649). ​ Pour annuler cette décision le juge administratif a considéré que la décision méconnaissait le principe de compétence rappelé ci-avant en ce qu’elle a été signée par une autre personne que le Président de l’Université, sans délégation, au nom de la commission chargée d’examiner les demandes d’admission. ​ Par conséquent, la décision était illégale en ce qu’elle a été prise par une autorité incompétente.
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