Rechercher
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Articles, publications et presse
  2. Articles du cabinet
  3. Article du cabinet
  4. Droit administratif et procédure
  5. Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Article du cabinet
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Les automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleinement (Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n° 472912).

 

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat en soulignant :

 

  • le rôle précis de l’agent assermenté

 

  • les garanties auxquelles les collectivités publiques et leurs délégataires doivent se conformer

 

  • l’importance du traitement effectif des recours administratifs pour garantir les droits des automobilistes.
 

Plus précisément, le Conseil d’Etat précise les règles relatives aux FPS. Ainsi :

 

  • La nécessité pour les collectivités de garantir la fiabilité de la géolocalisation utilisée dans le contrôle du stationnement payant

 

  • L’obligation pour les agents assermentés de vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise

 

  • En cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, doit faire l’objet d’un examen attentif

 

  • Les règles du procès administratif doivent être appliquées par la Commission du contentieux du stationnement. Dès lors, il est interdit de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuves détenues exclusivement par la collectivité publique ou son délégataire (photographies horodatées confirmant la géolocalisation)
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK