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Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?

Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / CRFPA et CAPA

Le CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »). L’examen du CRFPA est à distinguer du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) qui marque la fin de la formation et le droit d’exercer la profession d’avocat.

Le passage de l’examen d’accès au CRFPA est subordonné à l’obtention de certains diplômes.

Alors, quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?
 

Le rappel des règles encadrant les diplômes nécessaires au passage de l’examen d’accès au CRFPA avant le 1erjanvier 2025


Avant tout, il est essentiel de rappeler que pour passer l’examen d’accès au CRFPA, il est obligatoire de satisfaire plusieurs obligations administratives énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (inscription à l’examen avant le 31 décembre, choix des matières écrites d’admissibilité jusqu’au 30 avril, fournir les justificatifs demandés etc.).

Jusqu’au 31 décembre 2024, les diplômes autorisant le passage de l’examen d’accès au CRFPA étaient énumérés à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et à l’article 1er d’un arrêté du 25 novembre 1998 prévoyant les équivalences à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat.

Le passage de l'examen d'accès AU CRFPA était alors subordonnée à l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit (soit une maîtrise ou M1) ou une équivalence parmi les suivantes :
 
  • Les doctorats en droit,
  • Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
  • Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
  • Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
  • Le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,
  • Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail,
  • Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes,
  • Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré,
  • Les mentions « carrières judiciaires et juridiques » et « droit économique » du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, le passage de l’examen du CRFPA et l’exercice de la profession d’avocat n'exigeait que l’obtention d’une maîtrise en droit (M1) ou d’une équivalence. Ces règles s’appliquent à toutes les personnes ayant obtenu leur CRFPA ou leur CAPA avant le 31 décembre 2024.

Seulement, ces règles ont changé au 1er janvier 2025 afin de tenir compte de la réformation de la formation professionnelle des avocats qui exige désormais l’obtention d’un Master (M2). 
 

Les règles encadrant les diplômes nécessaires au passage de l’examen d’accès au CRFPA depuis le 1er janvier 2025


La formation professionnelle des avocats a partiellement été modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Par cette réforme, le niveau universitaire requis pour l’exercice de la profession d’avocat et donc l’obtention du CAPA a été réhaussé au Master, et le niveau requis pour le passage de l'examen d'accès au CRFPA demeure celui du M1 en droit (Lire l’article complet).

Tirant les conséquences de cette réforme, un arrêté a été publié au journal officiel du 1er janvier 2025 afin de fixer la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au CRFPA.

Ainsi, l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit désormais une exigence de Master pour l’exercice de la profession d’avocat.

Mais surtout, les équivalences aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au CRFPA et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat sont les suivantes :
 
  • Le doctorat en droit ;
  • Tout diplôme national de master dans une mention en droit ;
  • Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs ;
  • Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;
  • Tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat dans l'Etat où ce titre ou ce diplôme a été délivré.

Il est donc important de noter que les équivalences suivantes ne sont plus reconnues comme équivalente à une maîtrise en droit permettant l’exercice de la profession d’avocat :
  • Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris (FACO) ;
  • Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
  • Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.

Attention toutefois : ces équivalences sont définitivement acquises pour les personnes titulaires de l’examen d’accès au CRFPA ou du CAPA au 31 décembre 2024, et sont encore reconnues jusqu’à la session d’examen d’accès au CRFPA 2028 (incluse) pour les autres candidats.
 

Conclusion


Avant et après le 1er janvier 2025, seule l’obtention d’une maîtrise en droit (ou équivalent) est requise pour passer l’examen d’accès au CRFPA.

Il est important de retenir que la liste des équivalences aux 60 premiers crédits d'un Master a changée et s'est réduite. Ainsi, dès la session 2029 de l’examen d’accès au CRFPA, les équivalences aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au CRFPA seront :
 
  • Le doctorat en droit ;
  • Tout diplôme national de master dans une mention en droit ;
  • Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs ;
  • Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;
  • Tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat dans l'Etat où ce titre ou ce diplôme a été délivré.

A partir du 1er janvier 2025, l’exercice de la profession d’avocat requiert l’obtention d’un Master en droit ou d’une équivalence parmi celles énumérées précédemment et prévues par l'arrêté du 31 décembre 2024 précité. 
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