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Non-remplacement des enseignants : l'État encore condamné pour manquement à ses obligations

Non-remplacement des enseignants : l'État encore condamné pour manquement à ses obligations

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
Article du cabinet
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision récente, a condamné l’État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d’un collège, alors que cette situation a engendré une perte de continuité pédagogique pour une élève de quatrième (Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 17 septembre 2024, 2224096).

Par décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise avait déjà condamné l’État pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été privés d’enseignements obligatoires, sans justification par le rectorat de nécessités inhérentes à l’organisation du service (TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 3 avr. 2024, n° 2211429 – Lire l’article).

Ces affaires mettent en lumière le cadre juridique autour du droit à l'éducation et la responsabilité de l’État dans la continuité des enseignements obligatoires.
 

Le contexte juridique : l’obligation d’assurer un droit à un enseignement continu et de qualité


L’obligation de l’État de fournir un enseignement continu et de qualité découle de l’article L. 131-1 du Code de l’éducation, qui impose la garantie de l’instruction obligatoire pour tous les enfants.

De plus, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

« La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. »

Plus encore, il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'annexe 2 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au 1er septembre 2021, fixe les enseignements obligatoires et leur volume horaire.

Partant, la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
 

Préjudice et indemnisation dans le cas d’espèce


Dans cette affaire, la requérante a relevé 136 heures d'absence d’enseignement sur l’année scolaire, représentant une carence significative. Parmi ces heures, ainsi que le concède lui-même le recteur, 14 heures de mathématiques, 9 heures d'histoire-géographie, 25 heures d'anglais, 22 heures d'espagnol, 7 heures de sciences de la vie et de la terre, 5 heures de physique-chimie, 14 heures d'éducation physique et sportive et 24 heures d'éducation musicale. En outre, il ressort de l'intégralité des relevés pronote versés par la mère de la requérante que sa fille ne s'est pas vu dispenser 9 heures de français et 7 heures d'arts plastiques, qui sont toutes des matières obligatoires.

C’est sur ce fondement factuel que le tribunal administratif a considéré que, dans les circonstances de l'espèce, au regard du nombre d'heures d'absences en cause, l'État a commis, au titre de l'année scolaire 2021-2022, une faute dans l'organisation du service public de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la requérante.

Le juge a ensuite considéré que cette carence a nécessairement accusé un retard dans les enseignements de la collégienne et a condamné l’Etat à lui verser une indemnité de 1 360 euros.
 

Implications pour les établissements


Cette condamnation souligne la nécessité pour l'État de renforcer ses mécanismes de remplacement, un enjeu d'actualité pour le respect du droit à l’éducation en France. Cette décision pourrait inciter davantage de familles à exiger le respect de la continuité pédagogique, rappelant à l’État ses obligations en matière d’éducation.

En somme, l’ensemble de ces affaires marquent un tournant dans la jurisprudence en matière de responsabilité de l’État dans l’enseignement public, ouvrant la voie à des recours similaires en cas de manquement.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
 
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