Le règlement national d’urbanisme (RNU)
Publié le :
17/02/2025
17
février
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02
2025
Si le plan local d'urbanisme émane d’une décision locale, il arrive que certaines communes ne ressentent pas le besoin d’en posséder un. Sans un tel document administratif, comment est encadré le développement urbain d’une commune ?
Pour combler cette lacune, le règlement national d’urbanisme (le RNU) va intervenir.
À quoi correspond le RNU ?
Le RNU est un document comprenant les règles applicables aux communes en l’absence de tout autre document d’urbanisme. Ce dernier a alors pour objectif de recenser les possibilités d’aménagement et de construction, d’utilisation et d’occupation des sols, ainsi qu’évaluer la faisabilité de ces projets.
S’appliquant à tous types de projets, il peut alors concerner les constructions neuves (maison, piscine), les aménagements de terrain (division, création d'aires de stationnement) ou encore les installations (terrasses).
Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, un permis d’aménager ou encore d’une déclaration préalable (article R 111-1 du Code de l’urbanisme).
Comment faire en présence d’un autre document d’urbanisme ?
En principe, l’article L 111-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le RNU comprend les règles applicables à défaut de tout document d’urbanisme en vigueur.
Toutefois, une partie de ces règles peuvent quand même trouver vocation à s’appliquer en présence d’un document d’urbanisme. Il va s’agir ici des règles d’ordre public (articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’urbanisme).
Dans tous les cas, le RNU s’applique alors pour la :
- Protection de la salubrité et de la sécurité publique ;
- Protection de site ou de vestiges archéologiques : pour éviter de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site en question ;
- Protection environnement : le projet doit respecter les préoccupations environnementales, c’est-à-dire de ne pas entraîner des conséquences dommageables pour l’environnement ;
- Protection des lieux environnants : le projet ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages.
Le contenu du RNU
Concernant les règles impératives, on peut retrouver que, en principe, les constructions ne sont possibles que dans les parties urbanisées (L 111-3 et L 111-4 du Code de l’urbanisme). De même, les constructions sont interdites le long des grandes routes (L 111-6 du Code de l’urbanisme).
Par ailleurs, la construction doit avoir une alimentation à l’eau potable, un assainissement d’eaux domestiques usées (R 111-8), des distances minimales entre la construction et la voie publique (R 111-16) et les limites parcellaires (R 111-17) ou encore une surface de plancher ou une hauteur de plafond supérieure à 1,80m (L 111-14).
Enfin, le projet doit respecter les éléments présentant un intérêt, qu’il soit architectural, patrimonial, paysager ou écologique. Dès lors, en présence de murs séparatifs construits avec des matériaux différents, ces derniers doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec les façades (R 111-29).
Concernant les règles supplétives, il peut être demandé de réaliser des installations afin d’assurer le stationnement dont l’emprise au sol est limitée à un plafond correspondant aux ¾ de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce (L 111-19).
De même, il est possible d’imposer une distance d’au moins 3 mètres entre deux bâtiments contigus situés sur un terrain appartenant à un même propriétaire.
Ce qu’il faut retenir
Le projet est faisable au regard du RNU s’il se trouve dans un espace urbanisé, loin des axes routiers, qu’il est desservi par des voies adaptées et s’il ne porte pas atteinte à l’ordre public (salubrité, sécurité publique, nuisances graves, conservation et mise en valeur d’un site et de vestiges archéologiques).
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
Historique
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