Faut-il une déclaration préalable pour construire une véranda ?
La construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règles d'urbanisme qui peuvent nécessiter une autorisation préalable. En effet, comme toute construction, la véranda est soumise aux règles nationales et locales d’urbanisme afin d’encadrer l’aspect extérieur, la hauteur, la superficie, l’emplacement et les caractéristiques du projet.
Trois cas sont possibles :
- Soit aucune autorisation n’est nécessaire (rare)
- Soit une déclaration préalable est nécessaire (pour les vérandas de taille moyenne)
- Soit un permis de construire est nécessaire (pour les grandes vérandas)
La détermination de la nécessité d’une autorisation d’urbanisme et la nature de l’autorisation dépend de la nature du projet.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est une procédure administrative obligatoire pour la réalisation de travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui prévoient une création de surface, une modification de l’aspect extérieur d’une construction, un aménagement, ou un changement de destination.
Cette procédure permet à l'autorité compétente de vérifier avant la réalisation des travaux, que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Les cas où une déclaration préalable est imposée par le code de l’urbanisme
Conformément au f) de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme :
- Dans le périmètre d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le seuil à retenir est celui des 20m². Ainsi, les constructions créant une surface de plancher et une emprise inférieure ou égale à 20m² sont soumises à déclaration préalable alors que celles qui créent une surface de plancher ou une emprise supérieure à 20m²sont soumises à l’obtention d’un permis de construire.
- En dehors du périmètre d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le seuil à retenir est celui des 40m². Ainsi, les constructions créant une surface de plancher et une emprise inférieure ou égale à 40m² sont soumises à déclaration préalable alors que celles qui créent une surface de plancher ou une emprise supérieure à 40m²sont soumises à l’obtention d’un permis de construire.
Il est à noter que toutes les constructions inférieures à 5m² sont exonérées de l’obtention de toute autorisation d’urbanisme.
Si votre maison est située dans une zone protégée (près d’un monument historique, dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé), des restrictions spécifiques peuvent s’appliquer et l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sera requis.
Les sanctions en cas de construction d’une véranda sans déclaration préalable de travaux
Dans les cas où une autorisation est obligatoire, construire une véranda sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme est une infraction d’urbanisme susceptible de sanctions administratives et pénales.
Ce qu’il faut retenir
Seules les vérandas dont la surface de plancher ou l’emprise sont inférieures à 20m² (dans le périmètre d’un PLU) ou 40 m² (hors d’un tel périmètre) sont soumises à déclaration préalable, sauf à ce que le projet soit inférieur à 5 m².
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
Historique
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