Affichage du permis de construire : comment faire et pourquoi ?
Sans affichage, le temps s’arrête : le recours devient éternel, et le permis reste suspendu entre certitude et contestation.
C’est un peu exagéré, mais pas tant !
- Si vous affichez régulièrement votre permis de construire, alors il est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage (en principe, dès son obtention)
- Si vous n’affichez pas votre permis de construire régulièrement sur votre terrain, alors il pourra être contesté à tout moment, dans la limite de six mois à compter de l’achèvement des travaux.
L’affichage du permis de construire constitue une étape cruciale dans la mise en œuvre d’un projet de construction. L’affichage du permis de construire est obligatoire et prévu à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme.
En effet, l’objectif de l’affichage du permis de construire est d’informer les tiers sur la nature et les caractéristiques principales du projet de construction, mais aussi sur les voies et délais de recours contre le projet. Si l’affichage ne répond pas à cette finalité alors il est irrégulier et le délai de recours continue de courir.
Comment afficher un permis de construire ?
Les conditions de l’affichage régulier du permis de construire sont posées aux articles A. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme.
L’affichage d’un permis de construire se fait sur un panneau dont les dimensions sont précisées par les dispositions du code de l’urbanisme et celui-ci doit être placé sur un emplacement visible par le public.
Par ailleurs, le panneau d’affichage doit comporter un ensemble d’informations sur le projet de construction ainsi que sur le recours possible :
- L’emplacement du panneau : conformément à l’article R.424-15 et à A. 424-18 du code de l’urbanisme le panneau d’affichage doit être placé sur le terrain concerné, et être visible depuis la voie publique, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être à l’intérieur de la propriété ni dans un lieu où il serait marqué par des obstacles naturels ou artificiels.
- Les dimensions du panneau : les dispositions de l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme prévoient que le panneau doit mesurer au moins 80 cm de côté afin d’assurer une lisibilité suffisante.
- Les mentions obligatoires : le panneau d’affichage doit comporter des informations obligatoires qui sont fixées par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme. Ainsi, celui-ci doit indiquer le nom ou la raison sociale du bénéficiaire du permis, la date de délivrance et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du projet et l’adresse de la mairie où le dossier est consultable. De plus, le panneau d’affichage doit faire mention des voies et délais de recours et informer de l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours, conformément aux dispositions de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme. Enfin, le nom de l’architecte en charge du projet de construction doit être mentionné sur le panneau d’affichage conformément à l’article L. 650-3 du code du patrimoine.
L’omission de l’une de ces mentions rend l’affichage irrégulier et peut entraîner des conséquences juridiques importantes telles que l’inopposabilité des voies et délais de recours contre le permis irrégulièrement affiché. En somme, ce permis pourra être contesté en tout temps, dans la limite de six mois à compter de l'achèvement des travaux.
La durée de l’affichage du permis de construire
À partir de quand le permis de construire doit-il être affiché ?
Un permis de construire doit en principe être régulièrement affiché à compter de la notification du permis de construire ou à compter de la date à laquelle un permis de construire tacite est acquis conformément à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. Dans le cas d’un permis tacite, vous devez afficher le récépissé du dépôt de la demande.
Combien de temps le permis de construire doit-il être affiché ?
Ce même article ( R. 424-15), précise que l’affichage doit s’opérer sans interruption et pendant toute la durée des travaux. Pour les travaux de courte durée, l’affichage du panneau doit intervenir pendant au minimum deux mois.
Le conseil du cabinet : mandatez un commissaire de justice pour qu’il constate la régularité de l’affichage au premier jour, après un mois et après deux mois. Cette précaution sera essentielle en cas de contentieux sur votre permis de construire, notamment si un débat s’engage sur la régularité de l’affichage.
Si toutes les obligations d’affichage sont respectées, le droit de recours s’éteint au terme d’une période d’affichage continu de deux mois.
L’intérêt d’un affichage régulier du permis de construire
L’affichage irrégulier d’un permis de construire n’entache pas sa légalité, en revanche il prolonge le droit de recours des tiers contre le permis de construire. En d’autres termes, si vous n’affichez pas votre permis de construire ou que l’affichage n’est pas régulier, alors votre permis de construire peut faire l’objet d’un recours dans une période qui dépasse le délai de droit commun de deux mois et qui peut aller jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux, conformément aux dispositions de l’article R.600-3 du code de l’urbanisme.
Ce qu’il faut retenir
La délivrance d’un permis de construire ne constitue pas la fin de la procédure, il faut prêter une attention particulière à son affichage en respectant toutes les conditions d’un affichage régulier, afin de sécuriser votre projet de construction et d’éviter que des recours soient dirigés contre votre permis de construire dans des délais allongés.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
Historique
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