Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Définition de l'exigence de décision préalable
L'exigence de décision préalable est une règle selon laquelle la juridiction administrative ne peut être saisie que d'un recours formé contre une décision administrative.
Le fondement de l'exigence de décision préalable
Aujourd’hui, cette exigence de décision préalable se fonde sur les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui prévoient :
"La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat."
Les intérêts de l'exigence de décision préalable
Cette exigence de décision préalable a deux intérêts majeurs :
-
L’existence d’une décision préalable, qu’elle soit expresse ou tacite, permet de lier le contentieux c’est-à-dire qu’elle permet de fixer l’objet du litige et d’en déterminer le cadre.
-
L’existence d’une décision préalable impacte le délai de recours contentieux, puisque celui-ci court à compter de la notification/publication de la décision contestée.
Historique
-
La citation d’un texte religieux (en l’espèce un « hadith ») peut caractériser une incitation à la haine
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa citation d’un texte religieux (en l’espèce un « hadith ») peut caractériser une incitation à la haine, en fonction du sens, de la portée et du contexte du prêche (Cass. crim....
-
Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Publié le : 10/12/2023 10 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droit administratif et procédureSommaire 1. Définition de l'exigence de décision préalable 2. Le fondement de l'exigence de décision préalable 3. Les intérêts de...
-
Le Conseil constitutionnel affirme que le droit au silence s'applique en matière disciplinaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureDe manière inédite, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire au profit de tout professionnel visé par des poursuites disciplinaires. Dès lors, le professionnel f...
-
Visite domiciliaire, risque terroriste et utilisation d’une note blanche
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, p...
-
Spectacle de Dieudonné : une nouvelle interdiction suspendue en référé-liberté
Publié le : 11/11/2023 11 novembre nov. 11 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn référé-liberté, l’arrêté du maire de Toulouse interdisant le spectacle de Dieudonné a été suspendu ( TA Toulouse, Ord., Ref., 10...
-
Application immédiate de la jurisprudence CZABAJ : la France a meconnu la CESDH
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa France a méconnu le droit d‘accès à un tribunal en appliquant de manière immédiate, imprévisible et imparable la jurisprudence CZABAJ...