Historique
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Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeCelui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une dem...
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Les composantes de l'ordre public
Publié le : 12/10/2024 12 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...
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Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
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La procédure d’expropriation
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureL'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
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Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). La question pr...
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L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...