Spectacle "Vendredi 13" de Dieudonné : le juge des référés suspend l'interdiction du préfet
L’interdiction préfectorale du dernier spectacle de Dieudonné porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et est suspendue (TA Paris, 3 janvier 2025, n°2500039/9).
En effet, contrairement à ce que soutient la préfecture, la juge des référés du tribunal administratif de Paris considère qu’il n’y a aucune preuve d’une probabilité forte de la commission d’infractions pénales, que la préfecture devrait prévenir.
De plus, la juge des référé a considéré que la réalité et la gravité des risques de troubles matériels à l’ordre public ne sont pas établies alors que le spectacle se déroulera dans un bus (73 personnes maximum) et que la seule proximité d’une synagogue n’est pas suffisante pour établir que seule une mesure d’interdiction serait nécessaire et proportionnée pour prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour défendre vos libertés fondamentales.
Historique
-
Le "harcèlement moral institutionnel" peut être sanctionné sur le fondement du harcèlement moral au travail.
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au bulletin). Ainsi,...
-
Affaire des bébés disparus : la Croatie a méconnu ses obligations liées au droit au respect de la vie privée
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Croatie a méconnu le droit au respect de la vie privée des familles (Art. 8 CESDH) en ne mettant pas en place un mécanisme permettant de déterminer le sort des bébés qui aura...
-
Spectacle "Vendredi 13" de Dieudonné : le juge des référés suspend l'interdiction du préfet
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’interdiction préfectorale du dernier spectacle de Dieudonné porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et est suspendue (TA Paris, 3 janvier...
-
Procession et prières de rue : la décision d’interdiction du maire d’Orléans est suspendue par le tribunal administratif
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn référé-liberté, le juge administratif a suspendu la décision du maire d’Orléans portant interdiction de prier sur l’espace public et d’utiliser des mégaphones lors d’une mani...
-
Interdiction d’apposer une banderole de soutien à la cause palestinienne sur le fronton de la mairie
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Maire de la Commune de Montfermeil devra retirer la banderole comportant la reproduction d’un drapeau palestinien ainsi que la mention " Seigneur ! pardonnez-nous" sur le fro...
-
La CEDH condamne l'inertie de la Russie face à la situation de travailleuses migrantes asservie
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Russie a violé les articles 4 et 14 de la CESDH en ce qu’elle a, de manière discriminante, méconnu son obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégul...