Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée

Historique

• Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Dans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment que la lutte contre le fléau du narcotrafic ne doit pas se faire au détriment du respect des droits...
  Source : www.cncdh.fr
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• Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit des libertés fondamentales
  En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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