Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
Publié le :
12/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)... Lire la suite
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Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesLe Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesDans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment que la lutte contre le fléau du narcotrafic ne doit pas se faire au détriment du respect des droits...Source : www.cncdh.fr
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Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...Source : www.defenseurdesdroits.fr