Surveillance par drône : suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme faute de risque de trouble grave à l'ordre public
Publié le :
28/08/2024
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En référé, l'arrêté préfectoral autorisant les drones lors d’un rassemblement est suspendu car rien ne permet d’établir un risque de trouble grave à l'ordre public.
LES FAITS
Le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé l’utilisation de drones par les forces de l’ordre pour la journée du samedi 11 mai de 8h à 12H afin de « prévenir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, sur [certains] secteurs délimités »
L’Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO) a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand au motif qu’elle considère que ce dispositif constitue une « atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’aller et de venir et de manifestation ».
RÉPONSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
Le tribunal a suspendu l’arrêté du préfet. Le juge des référés a estimé que l’utilisation de quatre caméras aéroportées n’étaient pas justifiée compte tenu du fait que l’évènement déclaré était présenté comme « festif comportant des activités à visée pédagogiques et de sensibilisation environnementale » mais aussi car rien ne permet de penser que des mouvements radicaux souhaitent participer à la manifestation.
Ainsi, le juge des référés a jugé que l’arrêté préfectoral constituait bel et bien une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, puisqu’il n’y a pas « d'éléments circonstanciés tenant à l’éventualité de la survenance de troubles graves à l’ordre public »
Historique
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