L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
Le fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter le territoire français sous 30 jours et interdit de retour pendant 2 ans (Tribunal administratif,4 octobre 2024, n°2302826).
L’arrêté du préfet de l'Orne résulte d'un signalement au procureur de la République concernant une publication sur Twitter faisant l'apologie du terrorisme.
Le requérant se défendait en expliquant que ce message avait été posté par un tiers de confiance confirmant la proximité avec des personnes faisant l’apologie du terrorisme.
Rappel des faits : un tweet faisant l'apologie du terrorisme
Monsieur Omar Osama Binladin est entré régulièrement en France en 2018. Il disposait d’une carte pluriannuelle de séjour “membre de famille britannique” valable jusqu’au 12 juillet 2026.
Par courrier en date du 1er septembre 2023, le préfet de l’Orne l’a informé qu’il envisageait de procéder au retrait de son titre de séjour au motif qu’il avait tenu des propos d’apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux.
Suite à son audition par le directeur de la citoyenneté et de la légalité et le chef du bureau de l’intégration et de l’immigration, le préfet de l’Orne a, par un arrêté en date du 27 octobre 2023, retiré la carte de séjour de M. Binladin, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans au motif qu’il avait tenu des propos d’apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux.
Le raisonnement du juge
Tout d’abord, le juge administratif rappelle l’article L.432-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit le retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle lorsque la présence de l’étrange constitue une menace pour l’ordre public.
Ainsi, pour fonder sa décision, le juge a tenu compte de la circonstance selon laquelle le requérant a suivi son père dans son engagement dans le terrorisme international au moins jusqu’à l’âge de vingt ans.
Le juge administratif relève également que le requérant fait l’objet d’un signalement au procureur de la République pour avoir tenu, sur le réseau social Twitter, des propos d’apologie du terrorisme, le message étant accompagné d’une bannière représentant la photographie le représentant avec son père sur un arrière-plan sur fond rouge représentant l’effondrement des tours du World Trade Center le 11 septembre 2001.
Historique
-
Les composantes de l'ordre public
Publié le : 12/10/2024 12 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...
-
Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
-
La procédure d’expropriation
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureL'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
-
Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). La question pr...
-
L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...
-
Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...