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Le permis d’aménager

Le permis d’aménager

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Article du cabinet / Urbanisme

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme incontournable pour réaliser certains aménagements. Il vise à encadrer des projets tels que les lotissements, les parcs résidentiels ou les terrains de camping, et impose des démarches précises auprès de la mairie.
 

Le permis d’aménager : une autorisation préalable particulière


Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme indispensable pour réaliser certains travaux d’aménagement significatifs. Les travaux concernés sont listés aux articles R 421-19 à R 421-22 du Code de l’urbanisme, avec notamment la création de lotissement, remembrement, création ou réaménagement d’un terrain de camping, création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs…

Les travaux concernés vont alors varier selon que les travaux se situent ou non dans un secteur protégé, tels qu’un site patrimonial remarquable ou un site classé.

 

Dépôt de la demande et constitution du dossier


Cette demande, réalisée en ligne ou par un formulaire, peut être effectuée par le propriétaire du terrain, l’acquéreur, un indivisaire, le syndic ou la copropriété.

Le dossier déposé en mairie doit comporter quatre exemplaires complets, auxquels des exemplaires supplémentaires peuvent être ajoutés si le projet est situé dans un secteur protégé. Conformément à l’article R 441-2 du Code de l’urbanisme, le dossier doit inclure un plan de situation ainsi qu'un projet d’aménagement détaillé.

 

Instruction du dossier : quelle décision la mairie peut-elle prendre ?


La mairie dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision, qui peut être étendu à quatre mois dans les cas de sites patrimoniaux remarquables ou nécessitant l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour en informer le demandeur, qui a alors trois mois pour le compléter.

La décision de la mairie peut prendre plusieurs formes :
  • Autorisation : Un arrêté est délivré, éventuellement assorti de prescriptions. La mairie peut retirer cette autorisation dans un délai de trois mois si elle a été délivrée illégalement ;
  • Refus : Un arrêté précisant les motifs du refus et les voies de recours possibles ;
  • Sursis à statuer : La mairie peut différer la décision pendant un délai maximal de deux ans pour des raisons spécifiques, comme une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
  • Absence de réponse : le permis est considéré comme tacitement accordé, sauf dans des cas spécifiques, tels que les projets soumis à l’avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

En cas de refus ou de sursis à statuer, un recours gracieux peut être déposé auprès de la mairie dans les deux mois suivant la notification de la décision, suivi, si nécessaire, d’un recours devant le Tribunal administratif. Il est toutefois possible d’intenter directement un recours au Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de la notification de la décision.

 

Validité du permis d’aménager


Une fois le permis accordé, un affichage sur le terrain est obligatoire, durant toute la durée des travaux. En cas de permis tacite, un certificat de permis peut être demandé pour permettre l’affichage.

Ce dernier doit afficher les recours des tiers, qui disposent de deux mois à partir du premier jour d’affichage pour contester le permis. Si aucun affichage n’a lieu, un recours peut être introduit jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.

La durée de validité du permis d'aménager est de trois ans. Si les travaux n’ont pas débuté dans ce délai ou sont interrompus pendant plus d’un an, le permis est considéré comme périmé. Une prolongation de deux fois un an peut être demandée au moins deux mois avant l’expiration du délai initial.


N.B. : Le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
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