Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur
Publié le :
21/04/2025
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Le solde bancaire insaisissable (SBI) est une protection légale permettant à une personne physique, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, de conserver une somme minimale pour subvenir à ses besoins essentiels. Cette disposition vise à garantir un minimum vital en cas de difficultés financières et s'inscrit dans le cadre des procédures civiles d'exécution.
Le fondement juridique du solde bancaire insaisissable
Le solde bancaire insaisissable est une protection juridique
Le solde bancaire insaisissable est régi par l'article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que « Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. »
Le solde bancaire insaisissable correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA)
Autrement dit, lorsqu'une saisie est effectuée sur un compte bancaire, la banque doit laisser à la disposition du titulaire du compte une somme insaisissable correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
L'article R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution précise que cette somme minimale est mise à disposition du débiteur sans qu’aucune demande de ce dernier ne soit nécessaire. Le tiers saisi (généralement la banque) doit en informer immédiatement le titulaire du compte ainsi que l'huissier ou l'administration concernée.
En cas de pluralité de comptes, l'article R. 162-7 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la somme insaisissable est calculée sur l’ensemble des soldes créditeurs disponibles.
Quelles solutions en cas de dettes auprès du Trésor Public ?
Lorsqu’une personne rencontre des difficultés financières et se voit infliger une amende forfaitaire majorée, une condamnation pécuniaire, elle peut demander un échéancier ou une remise gracieuse.
L'article 530-4 du Code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. »
De même, l’article 10-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 permet d'obtenir une remise gracieuse pour certaines condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'État. Cette démarche doit être justifiée par des difficultés financières avérées.
La responsabilité des banques en cas de non-respect du solde bancaire insaisissable
Lorsqu'un établissement bancaire ne respecte pas l'obligation de laisser à disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable, il engage sa responsabilité. C'est ce qu'a récemment confirmé le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant un requérant à la société CREACARD (Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 29 avril 2024, n° 23/03733)
Dans cette affaire, le requérant reprochait à CREACARD d'avoir versé des fonds à l'administration fiscale sans respecter ses droits relatifs au caractère insaisissable de ses revenus. Le tribunal a rappelé que l'établissement bancaire est tenu de garantir l’accès au solde bancaire insaisissable sans intervention du titulaire du compte.
L'article 1241 du Code civil prévoit que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Dans cette affaire, le tribunal a conclu que la société CREACARD avait commis une faute, causant un préjudice financier au requérant, et l’a condamnée à lui verser une indemnisation et des dommages-intérêts.
Le solde bancaire insaisissable, en résumé
Le solde bancaire insaisissable est une protection essentielle pour les personnes en difficulté financière, leur garantissant un minimum vital en cas de saisie bancaire. Cette protection est automatique et doit être respectée par les établissements bancaires, sous peine d’engager leur responsabilité. En cas de difficultés, des solutions existent également pour négocier des délais de paiement ou une remise gracieuse auprès du Trésor Public. Il est donc essentiel de connaître ses droits pour éviter des saisies abusives et protéger ses ressources essentielles.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans vos démarches auprès du Trésor public.
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