L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
Le fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter le territoire français sous 30 jours et interdit de retour pendant 2 ans (Tribunal administratif,4 octobre 2024, n°2302826).
L’arrêté du préfet de l'Orne résulte d'un signalement au procureur de la République concernant une publication sur Twitter faisant l'apologie du terrorisme.
Le requérant se défendait en expliquant que ce message avait été posté par un tiers de confiance confirmant la proximité avec des personnes faisant l’apologie du terrorisme.
Rappel des faits : un tweet faisant l'apologie du terrorisme
Monsieur Omar Osama Binladin est entré régulièrement en France en 2018. Il disposait d’une carte pluriannuelle de séjour “membre de famille britannique” valable jusqu’au 12 juillet 2026.
Par courrier en date du 1er septembre 2023, le préfet de l’Orne l’a informé qu’il envisageait de procéder au retrait de son titre de séjour au motif qu’il avait tenu des propos d’apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux.
Suite à son audition par le directeur de la citoyenneté et de la légalité et le chef du bureau de l’intégration et de l’immigration, le préfet de l’Orne a, par un arrêté en date du 27 octobre 2023, retiré la carte de séjour de M. Binladin, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans au motif qu’il avait tenu des propos d’apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux.
Le raisonnement du juge
Tout d’abord, le juge administratif rappelle l’article L.432-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit le retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle lorsque la présence de l’étrange constitue une menace pour l’ordre public.
Ainsi, pour fonder sa décision, le juge a tenu compte de la circonstance selon laquelle le requérant a suivi son père dans son engagement dans le terrorisme international au moins jusqu’à l’âge de vingt ans.
Le juge administratif relève également que le requérant fait l’objet d’un signalement au procureur de la République pour avoir tenu, sur le réseau social Twitter, des propos d’apologie du terrorisme, le message étant accompagné d’une bannière représentant la photographie le représentant avec son père sur un arrière-plan sur fond rouge représentant l’effondrement des tours du World Trade Center le 11 septembre 2001.
Historique
-
L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...
-
Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...
-
Le droit de délaissement
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeIl arrive que l’intérêt général puisse primer sur l’intérêt personnel d’un justiciable. En effet, une réserve, comme une servitude, peut être créée à son encontre sur son propre...
-
Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre
Publié le : 06/10/2024 06 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesPour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le droit de l'Union européenne (UE) oblige chaque État membre à reconnaître le changement de p...
-
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeLe Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du décret d’application du 27...
-
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / UrbanismeLe permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénovation (sauf rares exceptions)....