Refus d'admission en première année de Master (M1) et principe de souveraineté du jury
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Dans une décision récente (inédite et publiée au recueil LEBON), le Tribunal Administratif a eu l’occasion de préciser l’étendue de son contrôle de la légalité des décisions portant refus d’admission en première année de Master et a rappelé la portée du principe de souveraineté du jury (TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 18 avr. 2023, n° 2218960). I) Faits : refus d'admission en première année de Master
Titulaire d’une licence en droit public, la requérante a sollicité son admission en première année de master Droit International parcours Droit International Public auprès de l’université Paris Panthéon-Assas au titre de l’année universitaire 2021/2022.
Par une décision du 23 mai 2022, le Président de l’Université a rejeté sa candidature à l'admission en première année de Master (M1). La requérante a alors introduit une requête en excès de pouvoir aux fins d’annulation de cette décision portant refus d’admission en première année de Master (M1) en développant différents moyens tels que :
- L’atteinte à son droit à l’éducation et à l’instruction ;
- Le caractère adapté au Master des enseignements suivis en licence ;
- L’imputabilité au COVID-19 et aux cours à distance de la faiblesse des notes obtenues en première et deuxième année de licence
Pour rejeter sa requête, le juge administratif a d’abord considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit à l’éducation et à l’instruction dès lors que la requérante pouvait poursuivre ses études dans un autre Master. Mais surtout et pour la première fois, le juge de l’excès de pouvoir a considéré que : De manière tout à fait classique, le juge refuse de se substituer à l’appréciation de l’autorité administrative concernant l’appréciation des mérites d’un étudiant, et se contente de contrôler que la décision de l’autorité administrative ne repose sur aucune considération illégitime (détournement de pouvoir, absence de base légale etc.). Par la même occasion, le juge rappelle la nécessité pour un requérant d’établir l’existence de considérations externes aux mérites, la seule affirmation non démontrée de l’erreur manifeste d’appréciation ne suffisant pas à emporter l’illégalité de la décision contestée.
Historique
-
Refus d'admission en première année de Master (M1) et principe de souveraineté du jury
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurDans une décision récente (inédite et publiée au recueil LEBON), le Tribunal Administratif a eu l’occasion de préciser l’étendue de son...
-
Contestation des notes du baccalauréat : le recours doit être dirigé contre la délibération du jury
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurVous souhaitez contester les notes obtenues au baccalauréat ? Attention, ces notes ne peuvent pas être contestées sans que la...
-
Lyon: un futur immeuble de 15 étages fait débat
Publié le : 15/04/2023 15 avril avr. 04 2023PresseDans le cadre de sa compétence en droit de l'urbanisme, Maître Rémy DANDAN a été interrogé concernant la rénovation de la friche Nexans...
-
Le projet de rénovation des Halles Nexans à Lyon irrite les riverains
Publié le : 15/04/2023 15 avril avr. 04 2023PresseDans le cadre de sa compétence en droit de l'urbanisme, Maître Rémy DANDAN a été interrogé concernant la rénovation de la friche Nexans...
-
Lyon 7e. Deux pétitions contre la rénovation de la friche Nexans
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023PresseDans le cadre de sa compétence en droit de l'urbanisme, Maître Rémy DANDAN a été interrogé sur un dossier du cabinet concernant la...
-
Les commerces de type « Dark store » sont des entrepôts
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Article du cabinet / UrbanismeAprès un débat jurisprudentiel, il est désormais certain que les commerces de type "Dark Store" sont des entrepôts.