Contestation des notes du baccalauréat : le recours doit être dirigé contre la délibération du jury
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
Vous souhaitez contester les notes obtenues au baccalauréat ? Attention, ces notes ne peuvent pas être contestées sans que la délibération arrêtée par le jury d’examen ne soit contestée. En effet, le juge administratif a récemment rappelé que :
Ainsi, les notes du baccalauréat ne peuvent pas être contestées seules et doivent obligatoirement être juridiquement critiquées dans un recours dirigé contre le résultat de l’examen entier arrêté par délibération du jury. A défaut, le recours est irrecevable.
N.B. : les notes doivent être juridiquement critiquées, et l’appréciation de la copie par le correcteur ou l’appréciation des notes par le jury ne peuvent pas être critiquées sans remettre en cause le principe de souveraineté du jury.
Historique
-
Refus d'admission en première année de Master (M1) et principe de souveraineté du jury
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurDans une décision récente (inédite et publiée au recueil LEBON), le Tribunal Administratif a eu l’occasion de préciser l’étendue de son...
-
Contestation des notes du baccalauréat : le recours doit être dirigé contre la délibération du jury
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurVous souhaitez contester les notes obtenues au baccalauréat ? Attention, ces notes ne peuvent pas être contestées sans que la...
-
Lyon: un futur immeuble de 15 étages fait débat
Publié le : 15/04/2023 15 avril avr. 04 2023PresseDans le cadre de sa compétence en droit de l'urbanisme, Maître Rémy DANDAN a été interrogé concernant la rénovation de la friche Nexans...
-
Le projet de rénovation des Halles Nexans à Lyon irrite les riverains
Publié le : 15/04/2023 15 avril avr. 04 2023PresseDans le cadre de sa compétence en droit de l'urbanisme, Maître Rémy DANDAN a été interrogé concernant la rénovation de la friche Nexans...
-
Lyon 7e. Deux pétitions contre la rénovation de la friche Nexans
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023PresseDans le cadre de sa compétence en droit de l'urbanisme, Maître Rémy DANDAN a été interrogé sur un dossier du cabinet concernant la...
-
Les commerces de type « Dark store » sont des entrepôts
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Article du cabinet / UrbanismeAprès un débat jurisprudentiel, il est désormais certain que les commerces de type "Dark Store" sont des entrepôts.