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A-t-on le droit de consulter une copie d'examen ?

A-t-on le droit de consulter une copie d'examen ?

Auteur : Rémy Dandan
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur




Une copie d’examen public est un document administratif communicable (voir par exemple les avis CADA suivants : CADA, Avis du 16 juillet 2020, Université Sorbonne Nouvelle Paris 3, n° 20200459, Avis du 7 janvier 2016, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, n° 20155671).

A ce titre, le code des relations entre le public est l’administration régit les modalités d’accès aux copies d’examen.
 

Sur le droit d’accès à ses copies d’examen

L’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que :

Ainsi, l’administré n’a pas un droit à communication de ses copies d’examen mais a un droit d’accès à ses copies d'examen. Cet accès à ses copies d'examen peut se faire de différente manière :
  • Par consultation gratuite sur place
  • Par la délivrance d’une copie aux frais de l’administré
  • Par courrier électronique, sans frais, sous réserve que la copie soit disponible sous cet forme (il ne sera pas possible d’obliger l’administration à numériser la copie)
  • Par publication (ce mode d’accès ne parait pas compatible avec l’article L. 311-6 du CRPA et la protection des données personnelles ainsi que le caractère pratique de la démarche)
L’administré est donc libre du choix du mode de communication, dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Ainsi, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) estime que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

A ce titre, il convient de préciser que l’administration devra toujours veiller à la bonne préservation du document dont il est demandé l’accès.

Dans tous les cas, des frais liés au coût d’envoi ou de reproduction peuvent être demandés à l’administré qui demande l’accès à un document administratif, et donc à l’étudiant qui demande l’accès à ses copies d'examen. Ainsi, les copies d’examens publics sont des documents administratifs communicables au sens du CRPA et de la CADA.

Cette position constante de la CADA a d’ailleurs été à l’origine d’une note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 du Ministère de l’Éducation Nationale par laquelle il est rappelé aux recteurs et rectrices que les copies d’examen et concours organisés par l’éducation nationale sont des documents administratifs communicables dans un délai d’un an. Après ce délai, les copies sont détruites.

Une circulaire n°2017-053 du 23 mars 2017 a également précisé et rappelé ces règles dans le cadre de cadre de la préparation, du déroulement et du suivi des épreuves du bac. Sur ce fondement, il a été précisé que :

Le même raisonnement est applicable aux établissements relevant de l’enseignement supérieur tels que les Universités.
 

Sur les délais de mise à disposition des copies d'examen


A compter de la date de réception de la demande d’accès à ses copies d’examen, l’article R. 311-12 du CRPA prévoit que l’administration a un mois pour accéder ou non à la demande de l’étudiant ou de l’élève d'accéder à ses copies d'examen.

A défaut de réponse dans ce délai d’un mois, le silence de l’administration doit être interprété comme un refus. En cas de refus, l’administré dispose d’un délai de deux mois à compter du refus pour saisir la CADA.

Attention : L’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Le défaut de saisine de la CADA dans le délai entache les conclusions du requérant d’une « irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance » (CE, 24 février 1984, Rompler).

Si l’étudiant administré est dans son droit, alors la CADA prendra contact avec l’administration afin de demander à ce qu’il soit donné accès à la copie d’examen.
L’autorité mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la Commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires.

N.B. : Le cabinet RD AVOCATS peut vous assister dans toutes les diligences nécessaires à l'accès à vos copies d'examen.
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